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26420

UTILISATION POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DE MATIERE ANIMALE FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS OU D'INTERDICTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-2 §I AL.1, AL.4 C.RURAL. ART.11 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026