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MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT CONSIGNES OU RETIRES DU MARCHE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-2 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 C.RURAL.

ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026