Retour

29151

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS DANGEREUX D'ORIGINE ANIMALE DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-2 §III AL.3 C.RURAL. ART.15 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026