26423

ENLEVEMENT TARDIF DE CADAVRES D'ANIMAUX OU MATIERE ANIMALE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-11 4°, ART.L.226-6 §II C.RURAL.

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026