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EXERCICE D'ACTIVITE D'EQUARRISSAGE SANS TRANSMISSION DES DONNEES UTILES AU SUIVI SANITAIRE DE CETTE ACTIVITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-11 6°, ART.D.226-4 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 16/06/2011.

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026