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NON ETABLISSEMENT DE BILAN, COMPTE DE RESULTAT OU DE L'ANNEXE ANNUEL PAR DIRIGEANT DE RESEAU DE CHAMBRE DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.712-6 C.COMMERCE.
ART.L.712-6 AL.2, ART.L.242-8 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026