26925

REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE DANS UN IMMEUBLE BATI SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE VALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-4, ART.R.1334-23 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.271-6 AL.2, ART.R.271-2 C.CONSTRUCT.

ART.R.1337-4 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026