26925

REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE DANS UN IMMEUBLE BATI SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE VALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.R.1337-4 C.SANTE.PUB.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-4, ART.R.1334-23 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.271-6 AL.2, ART.R.271-2 C.CONSTRUCT.

ART.R.1337-4 C.SANTE.PUB.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne chargée des repérages mentionnés aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22, de l'évaluation de l'état de conservation périodique mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1334-27, ou de l'examen visuel mentionné à l'article R. 1334-29-3, de ne pas respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 19 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26924	C5	REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE DANS UN IMMEUBLE BATI PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE
26916	C5	ETABLISSEMENT DE DOCUMENT DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE PAR UNE PERSONNE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE VALABLE - VENTE D'IMMEUBLE
26923	C5	RECOURS A UNE PERSONNE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE VALABLE POUR ETABLIR DES DOCUMENTS DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI
26911	C5	ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE DE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB - VENTE D'IMMEUBLE
26912	C5	ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE D'UN ETAT DE PRESENCE OU D'ABSENCE DE MATERIAUX OU PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE - VENTE D'IMMEUBLE
26913	C5	ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE D'UN ETAT DE PRESENCE OU D'ABSENCE DE TERMITES - VENTE D'IMMEUBLE
26914	C5	ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE D'UN ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ - VENTE D'IMMEUBLE
26915	C5	ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE DE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - VENTE D'IMMEUBLE
26918	C5	RECOURS, PAR VENDEUR D'IMMEUBLE BATI, A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
26919	C5	RECOURS PAR VENDEUR D'IMMEUBLE BATI A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN ETAT DE PRESENCE OU D'ABSENCE DE MATERIAUX OU PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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