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EXPLOITATION DE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW SANS REALISER DANS LES DELAIS DE CONTROLE PERIODIQUE DE L'EFFICACITE ENERGETIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-10 §II, ART.R.224-31, ART.R.224-21, ART.L.224-1 C.ENVIR.

ART.R.226-10 §II, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.226-10 §II C.ENVIR.

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du rapport de contrôle mentionné à l'article R. 224-33.

II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par l'article R. 224-31 dans les délais prescrits.

III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique prévu par l'article R. 224-31 sans avoir été accrédité conformément à l'article R. 224-37.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 17 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27345	C3	NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU COMPTE RENDU DU RAPPORT DE CONTROLE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW
27346	C5	REALISATION PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE DE CONTROLE PERIODIQUE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW
27341	C5	EXPLOITATION DE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW SANS CALCUL DE SON RENDEMENT CARACTERISTIQUE
27342	C5	EXPLOITATION DE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW SANS DISPOSER DES APPAREILS DE CONTROLE
26170	C3	IMPORTATION D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
26171	C3	MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
26439	C5	MISE SUR LE MARCHE DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE NON RECEPTIONNE PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES
25331	C5	FABRICATION DE MATERIEL D'INCINERATION, DE COMBUSTION OU DE CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
25332	C5	IMPORTATION DE MATERIEL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
25333	C5	MISE EN VENTE DE MATERIEL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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