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EXPLOITATION DE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW SANS REALISER DANS LES DELAIS DE CONTROLE PERIODIQUE DE L'EFFICACITE ENERGETIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-10 §II, ART.R.224-31, ART.R.224-21, ART.L.224-1 C.ENVIR.

ART.R.226-10 §II, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026