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SUPPRESSION OU MODIFICATION D'ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE CONCERNANT LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE PAR INTERVENTION PERSONNELLE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.335-3-2 §I, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

ART.L.335-3-2 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026