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RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE SYNDICAL

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.L.2431-1 AL.1 C.TRAVAIL.
3 750 € d'amende — ART.L.2431-1 AL.1 C.TRAVAIL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2431-1 AL.1, ART.L.2411-1 AL.1 1°, ART.L.2411-3, ART.L.2412-1 AL.1 1°, ART.L.2412-2, ART.L.2413-1 AL.1 1°, ART.L.2421-1, ART.L.2421-7, ART.L.2421-10 C.TRAVAIL.

ART.L.2431-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27476	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME
32595	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INTERENTREPRISES
32590	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE ELU A LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
32593	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT DE PROXIMITE
32589	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE
31880	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DEFENSEUR SYNDICAL
27475	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CONSEILLER DU SALARIE
26715	D	TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE SYNDICAL
27477	D	LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC
31881	D	TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DEFENSEUR SYNDICAL

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/06/2026