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RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INTERENTREPRISES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2434-1 AL.1, ART.L.2411-1 AL.1 5°, ART.L.2411-10, ART.L.2411-10-1, ART.L.2412-1 AL.1 5°, ART.L.2412-5, ART.L.2413-1 AL.1 5°, ART.L.2421-1, ART.L.2421-7, ART.L.2421-10 C.TRAVAIL.

ART.L.2434-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des peines prévues au premier alinéa.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 11 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3933	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE SYNDICAL
27476	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME
32590	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE ELU A LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
32593	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT DE PROXIMITE
32589	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE
31880	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DEFENSEUR SYNDICAL
27475	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CONSEILLER DU SALARIE
32596	D	TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INTERENTREPRISES
27477	D	LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC
32591	D	LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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