27621

REBELLION AVEC ARME LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.433-8 AL.1, ART.433-6, ART.132-75 C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

ART.433-8 AL.1, ART.433-22, ART.433-24, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.

ART.433-8 AL.1 C.PENAL.

La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 155 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27622	D	REBELLION AVEC ARME COMMISE EN REUNION LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
7888	D	REBELLION AVEC ARME
7890	D	REBELLION AVEC ARME COMMISE EN REUNION
27619	D	REBELLION LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
27620	D	REBELLION COMMISE EN REUNION LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
21085	D	VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
21096	D	VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
21065	D	VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
7887	D	REBELLION
7889	D	REBELLION COMMISE EN REUNION

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026