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PRESENCE A BORD EN QUANTITE INSUFFISANTE DU PAPIER NECESSAIRE AUX SORTIES IMPRIMEES POUR LE CONTROLE - VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.3315-9 1°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 1° AL.3, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/03/2026