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UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

450 € d'amende — ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.32 1°, ART.34 2°, ART.2 2° E),G) REGLT.UE DU 04/02/2014.

ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 05/07/2026