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UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :
  • 450 € d'amende — ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.32 1°, ART.34 2°, ART.2 2° E),G) REGLT.UE 165/2014 DU 04/02/2014.
ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-9 2° C.TRANSPORTS.

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Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ;
2° L'utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 02/06/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.