Retour

7697

UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende — ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.32 1°, ART.34 2°, ART.2 2° E),G) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-9 2° C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ;
2° L'utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 55 au total.

Texte
Catégories

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 05/07/2026