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EDITION DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE SANS MENTION DES NOM, PRENOMS ET QUALITE DES DIRIGEANTS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
  • 3 750 € d'amende — ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4 AL.1,ART.1,ART.8,ART.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026