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PUBLICATION D'ACTES DE PROCEDURE PENALE AVANT LEUR LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — ART.38 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.38 AL.1, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.38 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/06/2026