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MODIFICATION D'UN CREDIT RENOUVELABLE LORS DE SA RECONDUCTION SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE BORDEREAU-REPONSE DE REFUS DES MODIFICATIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-18, ART.L.312-77, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT. ART.1 DECRET 2004-202 DU 04/03/2004.

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.

Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L. 312-75 à L. 312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 13 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27279	C5	RECONDUCTION D'UN CREDIT RENOUVELABLE INUTILISE DEPUIS 1 AN SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE DOCUMENT LUI PERMETTANT UNE RECONDUCTION EXPRESSE
34896	C5	NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE REDUIRE LE MONTANT MAXIMAL D'UN CREDIT RENOUVELABLE
34897	C5	NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE SUSPENDRE SON DROIT D'UTILISER UN CREDIT RENOUVELABLE
34898	C5	NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE RESILIER UN CREDIT RENOUVELABLE
25608	C5	NON COMMUNICATION A L'EMPRUNTEUR D'UN CREDIT RENOUVELABLE D'UN ETAT ACTUALISE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT
25610	C5	AUGMENTATION DU MONTANT D'UN CREDIT RENOUVELABLE SANS ETABLIR DE NOUVEAU CONTRAT DE CREDIT
28116	C5	PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE DEPOT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT
28122	C5	CONCLUSION D'UN CREDIT RENOUVELABLE ASSORTI DE L'USAGE D'UNE CARTE OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES SUBORDONNES AU PAIEMENT A CREDIT
28876	C5	NON UTILISATION DES TERMES "CREDIT RENOUVELABLE" POUR DESIGNER UN TEL CREDIT DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES
30298	C5	PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE PAIEMENT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026