25610

AUGMENTATION DU MONTANT D'UN CREDIT RENOUVELABLE SANS ETABLIR DE NOUVEAU CONTRAT DE CREDIT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-14, ART.L.312-64, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-14 C.CONSOMMAT.
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Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L. 312-64 et L. 312-65 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/05/2026

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