28302

INFORMATION IRREGULIERE SUR LES CONDITIONS GENERALES ET TARIFAIRES DES OPERATIONS DE GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT PAR ETABLISSEMENT DE PAIEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.314-13 §VII, ART.L.522-4 C.M.F. ART.L.224-100 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 29/07/2009.

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026