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CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS COMMUNICATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.315-6, ART.L.315-1, ART.L.314-13 §I C.M.F.

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

ART.L.315-6 C.M.F.

Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique.

Elles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, en français sauf convention contraire des parties.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28302	C5	INFORMATION IRREGULIERE SUR LES CONDITIONS GENERALES ET TARIFAIRES DES OPERATIONS DE GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT PAR ETABLISSEMENT DE PAIEMENT
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30927	D	USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE
30926	D	EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026