29978

CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS COMMUNICATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.315-6, ART.L.315-1, ART.L.314-13 §I C.M.F.

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026