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EXECUTION DE TRAVAUX SUR LES TOITURES SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE LORS D'OPERATION DE BATIMENT ET GENIE CIVIL - TRAVAILLEUR NON SALARIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6 2°, ART.R.4535-1, ART.R.4534-85, ART.R.4534-86, ART.R.4534-87, ART.R.4534-88, ART.R.4534-89, ART.R.4534-90, ART.R.4534-91, ART.R.4534-92, ART.R.4534-93, ART.R.4534-94 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent, des dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre V de la présente partie, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 95 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3807	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR TOITURE SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE
9161	D	RECIDIVE D'EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR TOITURE SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE
33681	D	EXECUTION DE TRAVAUX DE MONTAGE, DEMONTAGE ET LEVAGE DE CHARPENTE ET OSSATURE SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE - TRAVAILLEUR NON SALARIE
25360	D	EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX PROCHES D'INSTALLATION ELECTRIQUE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE
28439	D	EXERCICE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION
28665	D	MISE A DISPOSITION DE LIEUX DE TRAVAIL DOTES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES NON CONFORMES - TRAVAILLEUR NON SALARIE
28666	D	ABSENCE DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PERMANENTES DES LIEUX DE TRAVAIL PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE
28667	D	ABSENCE DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES TEMPORAIRES DES LIEUX DE TRAVAIL PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE
30605	D	REALISATION DE TRAVAUX D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS CERTIFICATION
33686	D	EXERCICE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026