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REALISATION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'UNE INTERVENTION SUR DES MATERIAUX OU EQUIPEMENTS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L'EMISSION DE FIBRES D'AMIANTE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU MODE OPERATOIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4535-10, ART.R.4412-145, ART.R.4412-146, ART.R.4412-147, ART.R.4412-148 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026