33687

REALISATION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'UNE INTERVENTION SUR DES MATERIAUX OU EQUIPEMENTS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L'EMISSION DE FIBRES D'AMIANTE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU MODE OPERATOIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4535-10, ART.R.4412-145, ART.R.4412-146, ART.R.4412-147, ART.R.4412-148 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent, des dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre V de la présente partie, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 94 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28439	D	EXERCICE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION
33686	D	EXERCICE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME
33829	D	EXERCICE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'ACTIVITE L'EXPOSANT A L'AMIANTE SANS RESPECT DE LA VALEUR LIMITE D'EXPOSITION
29202	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE INTERVENTION SUR DES MATERIAUX OU EQUIPEMENTS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L'EMISSION DE FIBRES D'AMIANTE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU MODE OPERATOIRE
24024	D	EXECUTION DE TRAVAUX SUR LES TOITURES SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE LORS D'OPERATION DE BATIMENT ET GENIE CIVIL - TRAVAILLEUR NON SALARIE
25360	D	EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX PROCHES D'INSTALLATION ELECTRIQUE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE
28440	D	EXERCICE D'ACTIVITE D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS TRANSMISSION PREALABLE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UN PLAN DE DEMOLITION, DE RETRAIT OU D'ENCAPSULAGE CONFORME
28665	D	MISE A DISPOSITION DE LIEUX DE TRAVAIL DOTES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES NON CONFORMES - TRAVAILLEUR NON SALARIE
28666	D	ABSENCE DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PERMANENTES DES LIEUX DE TRAVAIL PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE
28667	D	ABSENCE DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES TEMPORAIRES DES LIEUX DE TRAVAIL PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026