Code rural et de la pêche maritime
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 22256 | D | UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE |
| 22257 | D | DETENTION EN VUE DE SON APPLICATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE |
| 22258 | D | UTILISATION INAPPROPRIEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS |
| 22259 | D | UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |
| 28345 | D | INEXECUTION D'UNE MESURE ORDONNEE PAR LES AGENTS CHARGES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX POUR NON RESPECT DES REGLES SUR LA MISE SUR LE MARCHE ET L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
| 28443 | D | ESSAI OU EXPERIMENTATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS PERMIS |
| 28444 | D | PULVERISATION AERIENNE NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS |
| 30700 | D | UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS DANS LES LIEUX OU A PROXIMITE DE LIEUX HABITUELLEMENT FREQUENTES PAR DES ENFANTS |
| 30701 | D | UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE,D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE A PROXIMITE DE LIEUX FREQUENTES PAR DES PERSONNES VULNERABLES SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |
| 32122 | D | UTILISATION PAR PERSONNE PUBLIQUE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE ACCESSIBLE OU OUVERT AU PUBLIC |
| 32840 | D | UTILISATION NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES |
| 32841 | D | UTILISATION DE SEMENCE TRAITEE AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES |
| 32996 | D | UTILISATION NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT UN MODE D'ACTION IDENTIQUE A CELUI DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES |
| 33166 | D | UTILISATION POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS |
| 33434 | D | UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE A PROXIMITE D'UNE ZONE ATTENANTE A UNE HABITATION ET PARTIE CONTIGUE A USAGE D'AGREMENT SANS MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES |
| 35582 | D | UTILISATION INAPPROPRIEE PAR PERSONNE MORALE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS |
| 35583 | D | UTILISATION D`UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS, PAR PERSONNE MORALE, SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |
| 35639 | D | UTILISATION, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NON TRAITEE AU VOISINAGE D'UN POINT D'EAU SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |
| 35640 | D | UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NON TRAITEE AU VOISINAGE D'UN POINT D'EAU SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |
| 35641 | D | UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NATURA 2000 SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |
| 35642 | D | UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE ATTRACTIVE POUR LES POLLINISATEURS SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |