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30701

UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE,D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE A PROXIMITE DE LIEUX FREQUENTES PAR DES PERSONNES VULNERABLES SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7-1 2°, ART.L.253-1, ART.D.253-45-1 AL.2 C.RURAL. ART.2, ART.3, ART.4, ART.6 ARR.MINIST DU 27/06/2011. ART.14-1, ART.14-1-1, ART.14-2 ARR.MINIST DU 04/05/2017.
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026