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UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS DANS LES LIEUX OU A PROXIMITE DE LIEUX HABITUELLEMENT FREQUENTES PAR DES ENFANTS

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

150 000 € d'amende — ou 10% du chiffre d'affaire
6 mois d'emprisonnement

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7-1 1°, ART.L.253-1, ART.D.253-45-1 AL.1 C.RURAL. ART.14-1, ART.14-2 ARR.MINIST DU 04/05/2017.

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 03/03/2026