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MISE SUR LE MARCHE DE PILES OU ACCUMULATEURS CONTENANT DES TENEURS EN METAUX LOURDS SUPERIEURS AUX NORMES AUTORISEES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-134 1° A), ART.R.543-126 I, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-126 I C.ENVIR.

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Les coûts couverts par le producteur au titre de l'article 56, paragraphe 4, points a à d, du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 sont indiqués sur le point de vente d'une batterie neuve, sans faire état du montant de la modulation prévue à l'article L. 541-10-3.

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Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.