28553

MISE SUR LE MARCHE DE PILES OU ACCUMULATEURS CONTENANT DES TENEURS EN METAUX LOURDS SUPERIEURS AUX NORMES AUTORISEES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-134 1° A), ART.R.543-126 I, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026