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PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS INDUSTRIELS SANS ASSURER LE TRAITEMENT DE CES EQUIPEMENT UNE FOIS USAGES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-134 1° C), ART.R.543-130 §III, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026