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UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.257-2 4°, ART.R.257-1 AL.1, ART.L.250-1 §I 5°,6° C.RURAL. ANX.I-A §I 5° REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026