Retour

35167

PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE VEGETALE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES MESURES PRISES POUR MAITRISER LES DANGERS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.257-2 3°, ART.R.257-1 2°, ART.L.250-1 §I 6° C.RURAL. ANX.I-A §II REGLT.CE DU 12/01/2005. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/06/2009.
ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026