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PRODUCTION PRIMAIRE DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE VEGETALE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES MESURES DE MAITRISE DES DANGERS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.257-2 3°, ART.R.257-1 2°, ART.L.250-1 §I 5° C.RURAL. ANX.I-A §III REGLT.CE DU 29/04/2004. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/06/2009.

ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026