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NON NOTIFICATION DES MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES D'UN ETABLISSEMENT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE DE DENREES D'ORIGINE VEGETALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.257-2 1°, ART.L.250-1 §I 6° C.RURAL. ART.9 §2 B) REGLT.CE DU 12/01/2005.

ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026