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SOUS-TRAITANCE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES NON TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-7 2°, ART.L.612-20, ART.L.611-1 AL.1 C.S.I.

ART.L.617-7 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026