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EMPLOI PAR PERSONNE MORALE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-7 1°, ART.L.617-16 AL.1, ART.L.612-20, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.617-16, ART.L.617-7 AL.1 C.S.I. ART.131-38, ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026