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EMPLOI D'UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE SANS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE A UNE ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-7 3°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.4, ART.R.612-28-1, ART.L.611-1 1° C.S.I. ART.11-1-1 ARR.MINIST DU 27/06/2017.
ART.L.617-7 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026