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23865

EMPLOI PAR UN SERVICE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-9 1°, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.
ART.L.617-9 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026