Code des douanes
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 4242 | DD1 | INCITATION A CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER |
| 23134 | DD1 | NON RESPECT D'UNE MESURE INTERNATIONALE DE RESTRICTION DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER |
| 28979 | DD1 | REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : ABSENCE DE DECLARATION CONFORME |
| 28980 | DD1 | REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : NON RESPECT D'UNE OBLIGATION DE RAPATRIEMENT |
| 28981 | DD1 | REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : ABSENCE D'AUTORISATION CONFORME |
| 28982 | DD1 | REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : NON RESPECT D'UNE PROCEDURE OU D'UNE FORMALITE PRESCRITE |
| 28983 | DD1 | REALISATION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS ECONOMIQUES OU FINANCIERES AVEC L'ETRANGER |
| 29146 | DD1 | SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT D'UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS DECIDEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU DE SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES |
| 29147 | DD1 | SOUSTRACTION A UNE INTERDICTION DE TOUT MOUVEMENT OU TRANSFERT DE FONDS, INSTRUMENTS FINANCIERS ET RESSOURCES ECONOMIQUES - LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES |
| 29148 | DD1 | OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS DECIDEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU DE SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES |
| 29149 | DD1 | OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE INTERDICTION DE TOUT MOUVEMENT OU TRANSFERT DE FONDS, INSTRUMENTS FINANCIERS ET RESSOURCES ECONOMIQUES - LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU SANCTIONS INTERNATIONALES |