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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUITS DE CONSTRUCTION OU DE REVETEMENT SANS ETIQUETTE CONFORME INDIQUANT LEURS CARACTERISTIQUES D'EMISSIONS EN POLLUANTS VOLATILS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-14, ART.R.221-24, ART.R.221-23 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 19/04/2011.
ART.R.226-14, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.226-14 C.ENVIR.

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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 221-24.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026