Retour

29968

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UNE SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE NON APPROUVEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.522-16 §I 1°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.4, ART.5, ART.3 §I C), I) REGLT.UE DU 22/05/2012.
ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026