30093

UTILISATION A UN USAGE COMMERCIAL D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.58-2, ART.1 §I 3.1° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026