30093

UTILISATION A UN USAGE COMMERCIAL D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.58-2, ART.1 §I 3.1° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Le fait pour tout exploitant, chef de bord, capitaine ou armateur d'un navire de plaisance à usage personnel, de formation ou à utilisation commerciale, de ne pas en faire un usage conforme respectivement aux dispositions des 3.1, 3.2 et 3.3 du I de l'article 1er, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30094	C5	UTILISATION D'UN NAVIRE DE PLAISANCE DE FORMATION A DES FINS AUTRES QUE POUR LA FORMATION A LA PRATIQUE D'UNE ACTIVITE AQUATIQUE, NAUTIQUE OU SUBAQUATIQUE
30095	C5	USAGE IRREGULIER D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A UTILISATION COMMERCIALE
22183	C5	LOCATION OU MISE A DISPOSITION DE NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL OU DE FORMATION N'AYANT PAS SUBI DE VERIFICATION ANNUELLE
22194	C5	EXPLOITATION DE NAVIRE A PASSAGERS SANS NOTIFICATION PREALABLE DES ELEMENTS NECESSAIRES A LA RECHERCHE ET AU SAUVETAGE DES PASSAGERS
22210	C5	MISE EN SERVICE DE NAVIRE DE PLAISANCE NON APPROUVE OU NE BENEFICIANT PAS DE LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE
22216	C5	UTILISATION DE NAVIRE DE PLAISANCE NON APPROUVE OU NE BENEFICIANT PAS DE LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE
30092	C5	NON PRESENTATION DES DOCUMENTS RELATIFS A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET AUX DECLARATIONS DE CONFORMITE DELIVREES A UN EQUIPEMENT MARIN MARQUE CE MIS SUR LE MARCHE
40227	C5	LOCATION OU MISE A DISPOSITION DE NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL OU DE FORMATION SANS INSCRIPTION CONFORME DU RESULTAT DE LA VERIFICATION SUR LE REGISTRE DE VERIFICATION SPECIALE
4764	D	VENTE D'EQUIPEMENT MARIN NON APPROUVE, NON AUTORISE OU N'AYANT PAS OBTENU LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE
30091	D	INSTALLATION D'EQUIPEMENT MARIN NON APPROUVE, NON AUTORISE OU N'AYANT PAS OBTENU LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.