30095

USAGE IRREGULIER D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A UTILISATION COMMERCIALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.58-2, ART.1 §I 3.3° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026