30636

ORGANISATION ILLEGALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC DES VEHICULES MOTORISES DE MOINS DE DIX PLACES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3143-4 AL.1, ART.L.3120-1, ART.L.3120-2 §III 1° C.TRANSPORTS.

ART.L.3143-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026