30752

VIOLATION PAR ARMATEUR DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE - CABOTAGE MARITIME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5566-6 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5566-6 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026