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EMPLOI PAR ARMATEUR A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME DE PERSONNEL NON TITULAIRE D'UN BREVET OU TITRE DE FORMATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5566-7 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5566-7 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026