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PRESENTATION INEXACTE DU CARACTERE ILLICITE D'UN CONTENU OU D'UNE ACTIVITE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE AFIN D'EN OBTENIR LE RETRAIT OU L'ARRET DE SA DIFFUSION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6 §VII, §I 2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

ART.6 §VII LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026