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NON INFORMATION DES AUTORITES PUBLIQUES D'UN CONTENU ILLICITE SIGNALE SUR UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6 §IV A) AL.1, AL.2, §I 1° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §IV A) AL.3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026