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RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.513-5-1, ART.L.122-1, ART.L.123-1, ART.L.123-3, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR. ART.3 10° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.L.513-5-1, ART.L.512-7 C.MINIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026