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20582

OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION D'UNE MINE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-1 §I 5°, ART.L.162-3, ART.L.162-1 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR,ART.3 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026