31474

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE SANS PLAQUETTE D'INSTALLATION PERIODIQUE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

ART.R.317-3 AL.3, ART.R.317-2 §I, §III C.ROUTE. ART.22 4°, ART.2 2° A),S), ANX.I V REGLT.UE DU 04/02/2014.

ART.R.317-3 AL.4 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026