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TRANSPORT ROUTIER SANS CONTROLE PERIODIQUE DE L'APPAREIL DE CONTROLE TACHYGRAPHE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-3 AL.2 C.ROUTE. ART.23, ART.2 2° A),S) REGLT.UE DU 04/02/2014. ART.R.3313-8 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.R.317-3 AL.4 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026