31655

CIRCULATION NON AUTORISEE SUR UN ENGIN DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.2242-2 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-2 AL.2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025